Conditions générales de vente

LES PRIX, POIDS, DIMENSIONS DE NOS PRODUITS AINSI QUE LES RÉSISTANCES DE NOS FILS SONT DONNÉS À TITRE INDICATIF ET NE SONT PAS CONTRACTUELS ; ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ENGAGER LA SOCIÉTÉ NORMARK FRANCE.


• PRIX
Les prix de notre tarif sont ceux en vigueur au moment de leur impression. Ils sont donc sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis si les circonstances nous y obligent.
Nos prix s’entendent HORS TAXE. Ils sont cotés au CONDITIONNEMENT ou à l’UNITE en Euros.

• OUVERTURE DE COMPTE
Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte client, il faudra nous adresser un extrait KBIS, un RIB ainsi qu’une commande d’une valeur minimum de 5.000 € HT avec paiement par avance.

• LIVRAISONS
Donnés à titre indicatif, les délais prévus lors des commandes ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

• FRANCO
Toute commande inférieure à 100 € HT entraînera, lors de la facturation, un supplément pour petite facture de 10 € HT. Toutes les commandes à partir de 100 € HT sont faites FRANCO DE PORT et d’EMBALLAGE pour la France METROPOLITAINE.
Franco spécial Rameau 200 € HT (amorces, additifs et farines), participation de 10 € HT pour toute commande inférieure à 200 € HT.

• PAIEMENTS
Nos factures sont payables :
- au comptant (chèque ou virement), sous huit jours, date de facture, avec escompte de 1,5 %.
- à échéance par traite magnétique pour toute facture supérieure ou égale à 10 € TTC.
- à échéance par chèque, pour toute facture de moins de 10 € TTC.

• PENALITES DE RETARD
En cas de non paiement à l’échéance convenue, nos factures porteront de plein droit intérêt, au taux de 1,50 % par mois jusqu’à la date du parfait règlement. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement vous sera demandée.

• CAPITALISATION DES PENALITES DE RETARD
Les pénalités de retard impayées à l’issue d’un délai d’un an porteront intérêts au taux légal.

• CLAUSE PENALE
En cas d’impayé, le fournisseur est en droit de réclamer au débiteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de l’impayé, sans mise en demeure au préalable.

• FRAIS DE RECOUVREMENT
Les frais bancaires liés aux rejets de chèques ou LCR seront supportés par le débiteur ainsi que les éventuels frais postaux liés à l’envoi des mises en demeure éventuelles.

• CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’impayé, la vente sera résolue de plein droit à compter de la mise en demeure envoyée au débiteur.

• CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de nos créances et la suspension des livraisons.

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix ; ce qui nous permettra de les récupérer en cas d’impayé.

• CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES
Malgré l’existence d’une clause de réserve de propriété sur nos marchandises, l’acheteur supportera tous les risques à compter de la réception de celles-ci. En conséquence, il s’engage à souscrire dès à présent un contrat d’assurance en ce sens.

• APPLICATIONS DE LA GARANTIE LEGALE
La garantie appliquée sera la garantie légale au moment des faits. En tout état de cause, nous n’accepterons désormais aucune réparation ou échange de produits sous garantie sans que le ticket de caisse ou que le bon
de garantie dûment rempli et daté ne soit joint.

• RECLAMATIONS ET RETOURS
RECLAMATION

En ce qui concerne les litiges survenus à l’occasion du transport, il incombe au destinataire de procéder à toutes contestations et de faire les réserves nécessaires spécifiant la nature du sinistre : pertes, manquants, avaries ou retards.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites sous 48 heures auprès de la société.
RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Normark France. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non étiquetés et non détériorés. Normark France se réserve le droit d’appliquer une décote sur les produits retournés (d’un minimum de 30%).

• CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux dans le ressort de notre siège social.

• MARQUES ET LOGOS
L’utilisation de nos marques déposées, de nos logos et des images de nos produits est soumise à une autorisation préalable.